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Lex Iterata
Texte 1962062204
22 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit lors du décès d'un agent provincial ou communal
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1962
Numéro
1962062204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex