Lex Iterata

Texte 1962062204

22 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit lors du décès d'un agent provincial ou communal

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1962
Numéro
1962062204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex