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Lex Iterata
Texte 1962070302
3 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1962
Numéro
1962070302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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