3 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.