Lex Iterata

Texte 1962061210

12 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1962
Numéro
1962061210
Page
5728
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex