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Lex Iterata
Texte 1962102301
23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 11 septembre 1962, relative à l'importation, l'exportation et le transit de marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962102301
Page
9724
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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