Lex Iterata

Texte 1962062611

26 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévue par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1962
Numéro
1962062611
Page
5870
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex