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Lex Iterata
Texte 1962080104
1 AOUT 1962. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions de la Direction générale des Services généraux du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962080104
Page
7475
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex