Lex Iterata

Texte 1962080104

1 AOUT 1962. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions de la Direction générale des Services généraux du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962080104
Page
7475
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex