Texte 1962101206

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962101206
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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