Lex Iterata

Texte 1962121802

18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 24 février 1961 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1963
Numéro
1962121802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex