Lex Iterata

Texte 1962101602

16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962101602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex