Lex Iterata

Texte 1962103108

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1962
Numéro
1962103108
Page
10437
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex