Lex Iterata

Texte 1962043010

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances annuelles pour 1962

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1962
Numéro
1962043010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex