Lex Iterata

Texte 1962021602

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juillet 1950, portant le statut du personnel campé d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1962
Numéro
1962021602
Page
1720
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex