Lex Iterata

Texte 1962072302

23 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1962
Numéro
1962072302
Page
6313
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex