Lex Iterata

Texte 1962121906

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte mobilier fictif et à la prévention de la double imposition.

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1963
Numéro
1962121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex