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Lex Iterata
Texte 1962121906
19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'imputation d'un précompte mobilier fictif et à la prévention de la double imposition.
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1963
Numéro
1962121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex