Lex Iterata

Texte 1962020701

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n° 39)

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1962
Numéro
1962020701
Page
1272
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex