Lex Iterata

Texte 1962021502

15 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel portant classement d'un cours d'eau, pris en exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1953, fixant les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1962
Numéro
1962021502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex