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Lex Iterata
Texte 1962032606
26 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant la réglementation postale et les tarifs postaux en service intérieur en ce qui concerne l'ouverture de comptes de chèques postaux
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1962
Numéro
1962032606
Page
3454
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex