Lex Iterata

Texte 1962021902

23 FEVRIER 1962. - ARRETE ROYAL concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1962
Numéro
1962021902
Page
1429
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex