Lex Iterata

Texte 1962091403

14 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1962
Numéro
1962091403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex