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Lex Iterata
Texte 1962091403
14 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1962
Numéro
1962091403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex