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Lex Iterata
Texte 1962021404
14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux agents communaux chargés du recensement général de la population, des bâtiments et logements, de l'industrie et du commerce en 1961
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1962
Numéro
1962021404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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