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Lex Iterata
Texte 1962051113
11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1962
Numéro
1962051113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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