Lex Iterata

Texte 1962091702

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 4 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962, un crédit d'engagement de 10 000 000 de francs et un crédit de paiement de 3 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1962
Numéro
1962091702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex