17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 4 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962, un crédit d'engagement de 10 000 000 de francs et un crédit de paiement de 3 000 000 de francs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.