Lex Iterata

Texte 1962082009

20 AOUT 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962082009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex