Lex Iterata

Texte 1962071812

18 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962071812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex