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Lex Iterata
Texte 1962111304
13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Séminaire ( Fondation de bourse d'étude ). - Association sans but lucratif. - Legs
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962111304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex