Lex Iterata

Texte 1962111304

13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal - Séminaire ( Fondation de bourse d'étude ). - Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962111304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex