Lex Iterata

Texte 1962071003

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1952 relatif aux engagements et rengagements volontaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1962
Numéro
1962071003
Page
6027
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex