Lex Iterata

Texte 1962052206

22 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1962
Numéro
1962052206
Page
5729
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex