Lex Iterata

Texte 1962032703

27 MARS 1962. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1962 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1961 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1961 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1962
Numéro
1962032703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex