Texte 1962071806

18 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962071806
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.