Lex Iterata

Texte 1962062608

26 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à la situation administrative des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires africaines (abrogé par AR 13-11-1967, art. 23)

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1962
Numéro
1962062608
Page
6468
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex