Lex Iterata

Texte 1962061206

12 JUIN 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des indigents totaux atteints d'aliénation mentale, sequestres à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1962
Numéro
1962061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex