Lex Iterata

Texte 1962080301

3 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 juin 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962080301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex