Lex Iterata

Texte 1962081004

10 AOUT 1962. - Arrêté royal a) rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail; b) pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, modifié par la loi du 27 juillet 1955

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962081004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex