Lex Iterata

Texte 1962070203

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installation électrique

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1962
Numéro
1962070203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex