Lex Iterata

Texte 1962101704

17 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 1er juillet 1959, fixant les conditions de travail des travailleurs batteurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1962
Numéro
1962101704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex