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Lex Iterata
Texte 1962103102
31 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1962 à 10, 15 ou 20 ans
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1962
Numéro
1962103102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex