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Lex Iterata
Texte 1962032803
28 MARS 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1960, instituant un contrôle de qualité facultatif pour l'orge de brasserie indigène modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1961
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962032803
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex