Lex Iterata

Texte 1962032803

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1960, instituant un contrôle de qualité facultatif pour l'orge de brasserie indigène modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962032803
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex