Lex Iterata

Texte 1962021906

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal tendant à l'instauration d'un jour de repos hebdomadaire dans le commerce des fleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1962
Numéro
1962021906
Page
2026
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex