Lex Iterata

Texte 1962121501

15 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services généraux, l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1963
Numéro
1962121501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex