24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 14 novembre 1961 concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1963
Numéro: 1962122404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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