Texte 1962092710

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1962
Numéro
1962092710
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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