Lex Iterata

Texte 1962121804

18 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962 aux déchargeurs de poisson et fixant le salaire minimum des déchargeurs de poisson

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1963
Numéro
1962121804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex