Lex Iterata

Texte 1962032802

28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie des bons de caisse en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1962
Numéro
1962032802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex