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Lex Iterata
Texte 1962032802
28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie des bons de caisse en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1962
Numéro
1962032802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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