Lex Iterata

Texte 1962082401

24 AOUT 1962. - Arrêté royal portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962082401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex