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Lex Iterata
Texte 1962101101
11 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962101101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex