Lex Iterata

Texte 1962101101

11 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962101101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex