Lex Iterata

Texte 1962121916

19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal - Eksel. - Suppression de la septième classe de l'école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1963
Numéro
1962121916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex