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Lex Iterata
Texte 1962121916
19 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal - Eksel. - Suppression de la septième classe de l'école primaire communale. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1963
Numéro
1962121916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex