Lex Iterata

Texte 1962030910

9 MARS 1962. - Arrêté royal prorogeant le mandat du commissaire du gouvernement près les bourses de marchés à terme sur marchandises et denrées, les organismes de liquidation et la Commission générale des bourses

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1962
Numéro
1962030910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex