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Lex Iterata
Texte 1962111401
14 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962111401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex