Lex Iterata

Texte 1962111401

14 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962111401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex