Lex Iterata

Texte 1962012302

23 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1962-1982

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1962
Numéro
1962012302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex