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Lex Iterata
Texte 1962040213
2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut, à la Louvière
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1962
Numéro
1962040213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex