Lex Iterata

Texte 1962040213

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut, à la Louvière

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1962
Numéro
1962040213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex